, Règlement du Commissariat aux Assurances N° 14/01 du 1er avril 2014 relatif à l'épreuve…

In forcesince 8 Apr 2014

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l'article 108bis de la Constitution;

Vu la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, notamment ses articles 2, point 3 et 105, paragraphe 2 f);

Arrête: