Art. 1 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 14/01 du 1er avril 2014 relatif à l'épreuve…

In forcesince 8 Apr 2014

Pour les besoins du présent règlement, outre les définitions de l'article 104 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, sont applicables les abréviations suivantes:

«CAA», le Commissariat aux Assurances;

«loi», la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;

«règlement intermédiaires», le règlement grand-ducal concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances ou de réassurances;

«règlement taxes», le règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances;

«examen», l'épreuve d'aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d'assurances.