Annex 1, Règlement CSSF N° 24-09 du 30 décembre 2024 sur la fixation du taux de coussin contracyc…

In forcesince 30 Dec 2024

Annexe :

RECOMMANDATION DU COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 29 novembre 2024

relative à la fixation du taux de coussin contracyclique pour le premier trimestre de l’année 2025

(CRS/2024/011)

LE COMITÉ DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et son article 130 concernant l’exigence de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement et suivants ;

vu le règlement (UE) n°1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et notamment son article 5 (ci-après « Règlement MSU ») ;

vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment ses articles 59-1, 59-2, 59-5, 59-6 et 59-7 (ci-après « Loi du 5 avril 1993 ») ;

vu le règlement CSSF N°15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique ;

vu le règlement CSSF N°15-04 sur la fixation du taux de coussin contracyclique ;

vu le règlement CSSF N°15-05 concernant l’exemption des entreprises d’investissement se qualifiant de petites et moyennes entreprises des exigences de coussin de fonds propres contracyclique et de coussin de conservation de fonds propres ;

vu la loi du 1er avril 2015 portant création d’un Comité du risque systémique et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, et notamment l’article 2, paragraphe e) et l’article 7 ;

vu le règlement intérieur du Comité du risque systémique du 16 novembre 2015 et notamment l’article 9, l’article 11 et l’article 12 ;

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique (CERS) du 18 juin 2014 sur les orientations concernant la fixation des taux de coussin contracyclique ;

vu la recommandation du Comité Européen du Risque Systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle ;

considérant que le Comité du risque systémique apprécie le taux de coussin contracyclique approprié pour le Luxembourg conformément à l’article 59-7(3) de la loi du 5 avril 1993 ;

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

Partie 1

Recommandation relative à la fixation du taux de coussin contracyclique

Recommandation A : calibrage du taux de coussin contracyclique

Conformément à l’article 59-7(2) de la Loi du 5 avril 1993, le Comité du risque systémique recommande à l’autorité désignée de maintenir le taux de coussin de fonds propres contracyclique à 0,5 % des actifs pondérés par les risques sur les expositions luxembourgeoises. En ligne avec la recommandation CRS/2019/008 , ce taux s’applique depuis le 1er Janvier 2021.

Recommandation B : Notifications

Le Comité du risque systémique invite l’autorité désignée à procéder aux notifications prévues à l’article 59-7 (7) de la Loi du 5 avril 1993 ainsi que de l’article 5 (1) du Règlement MSU.

Partie 2

Mise en œuvre de la recommandation

1.

Interprétation

a)

Les termes utilisés dans la présente recommandation ont la même signification que dans la Loi du 5 avril 1993.

b)

L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation.

2.

Suivi

1) Le Comité du risque systémique invite la CSSF, en tant que destinataire de la présente recommandation, à communiquer dans les meilleurs délais, au Comité du risque systémique via le secrétariat, le suivi donné à la présente recommandation.

2) Le Comité du risque systémique invite le secrétariat du comité à procéder à la publication de la présente recommandation sur le site internet du Comité du risque systémique.

3.

Contrôle et évaluation

1) Le secrétariat du Comité du risque systémique :

a)

fournit son assistance à la CSSF en vue de faciliter la mise en œuvre de la recommandation ; et

b)

prépare un rapport sur le suivi donné à la présente recommandation et en fait part au Comité du risque systémique.

2) Le Comité du risque systémique évalue et fait le suivi des réponses que la CSSF a réservées à cette recommandation.

Fait à Luxembourg, le 29 novembre 2024.

Pour le Comité du risque systémique Gilles Roth Président