Art. 3 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-11 relatif à: 1)…

In forcesince 9 Dec 2016

Le règlement CSSF Nº 13-04 relatif à:

l'établissement d'une liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;

l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises est abrogé.

  • num:lu=rgd/2013-07-09 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/rcsf/2013/10/22/n2