Art. 2 Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-11 relatif à: 1)…

De l'inscription sur la liste des agréments

In forcesince 9 Dec 2016
(1)

Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés, les agréments doivent répondre, dans le pays tiers, aux mêmes conditions ou à des conditions équivalentes à celles prévues aux articles 4 et 6 à 10 de la directive modifiée 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et le pays tiers doit assurer des conditions de réciprocité dans la reconnaissance de l'agrément de réviseur d'entreprises luxembourgeois.

(2)

Aucun agrément visé à l'article 1er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 précité ne répond à la date du présent règlement CSSF aux dispositions du paragraphe (1).