, Règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'a…

In forcesince 18 Aug 2015

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment ses articles 42, 43 et 53-1;

Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg et notamment son article 2 (4);

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012;

Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit et notamment ses articles 4 (1) (e), 4 (3) et 9 (1);

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête: