Art. 1 Règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'a…

Définitions

In forcesince 18 Aug 2015
(1)

Pour l’application du présent règlement, on entend par:

«LSF» la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

«ABE» Autorité bancaire européenne instituée par voie du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010;

«principe de proportionnalité» le principe suivant lequel les établissements CRR mettent en œuvre les présentes règles en fonction de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité des risques inhérents au modèle d’entreprise et à leurs activités;

«établissement CRR» un établissement au sens de l’article 1(11bis) de la LSF ainsi que les succursales luxembourgeoises de tels établissements ayant leur siège social dans un pays tiers, ci-après réputées incluses dans la notion d’établissements CRR.

(2)

Les définitions contenues à l’article 1er de la LSF s’appliquent au présent règlement.