En application du Règlement (CE) 1781/2006 et de l'article 39 paragraphe 2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, et indépendamment du seuil mentionné à l'article 14 paragraphe 1 du présent règlement, lorsque le professionnel conclut une transaction à titre occasionnel sous forme d'un virement de fonds au sens du Règlement (CE) 1781/2006, il doit appliquer les mesures d'identification et de vérification de l'identité requises par l'article 3 paragraphe 2 de la Loi avant d'effectuer le virement et selon les mêmes modalités que pour des clients en relation d'affaires. Il doit faire en sorte que le virement de fonds soit accompagné des informations sur le donneur d'ordre en conformité avec les articles 4 à 7 du Règlement (CE) 1781/2006.
Art. 15 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…
In forcesince 13 Jan 2013