Domaine: Balance des paiements et Position extérieure globale
La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127 (2);
Vu l’article 5.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE»);
Vu l’Orientation BCE/2011/23 de la BCE du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la [BCE] en matière de statistiques extérieures (l’«Orientation de 2011»), abrogeant, à compter du 1er juin 2014, l’Orientation BCE/2004/15 de la BCE du 16 juillet 2004 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la [BCE] concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (l’«Orientation de 2004»);
Vu l’article 108bis de la Constitution;
Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 32 et 34 (1);
Vu la loi du 28 juin 2000 portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes, et en particulier l’article 1erbis paragraphe 2 aux termes duquel la Banque centrale du Luxembourg est habilitée à utiliser les données collectées à des fins statistiques;
Considérant le Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2011/N° 8 du 29 avril 2011 relatif à la collecte statistique auprès de sociétés contractant des prêts ou émettant des titres de créance ou des produits financiers dérivés pour compte de sociétés liées (le «Règlement 2011/8»);
Considérant ce qui suit:
Dans le cadre de ses missions, la Banque centrale du Luxembourg doit transmettre à la BCE des statistiques exhaustives et fiables de la balance des paiements et de la position extérieure globale;
la Banque centrale du Luxembourg a consulté le Statec sur les dispositions du présent règlement.