Art. 2 Loi du 27 août 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant p…

In forcesince 4 Sep 2026

L’article 8 de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie est modifié comme suit :

L’alinéa 1er devient le paragraphe 1er ;

L’alinéa 2 devient le paragraphe 2 et prend la teneur suivante :

« (2)

Une permission de voirie est également requise pour les interventions ci-avant dans les zones non aedificandi prévues par l’article 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ainsi que pour les aménagements suivants à réaliser dans ces zones :

les chambres de tirage, les chambres à vannes et les regards de visite en rapport avec les infrastructures souterraines dont question au paragraphe 1er ;

les poteaux ou pylônes de lignes aériennes, si la configuration des lieux le permet ;

les infrastructures de transport autres que celles ayant trait à la gestion de la voirie de l’État ;

les aménagements réversibles extérieurs sur les propriétés privées ;

les modules photovoltaïques, leurs infrastructures d’approvisionnement et leurs structures portantes, qui doivent être fixées dans le sol par enfoncement et ne peuvent avoir de fondements. » ;

L’alinéa 3 devient le paragraphe 3 et prend la teneur suivante :

(3)

Les travaux et constructions exécutés pour le compte de l’État sont dispensés de demande de permission de voirie telle que prévue par le présent article.