Loi du 27 août 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant p…

Loi du 27 août 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ; 2° de la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie.

In forceTypeactDate27 Aug 2026Since4 Sep 2026Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.