Le Haut-Commissariat à la Protection nationale constitue le point de contact unique chargé d’exercer une fonction de liaison afin d’assurer la coopération transfrontière des autorités compétentes avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne et, le cas échéant, avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, ci-après « ENISA », ainsi qu’à garantir la coopération intersectorielle avec les autres autorités compétentes nationales.
Art. 5 Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cyberséc…
In forcesince 10 May 2026