L’Institut luxembourgeois de régulation bénéficie d’une contribution financière à charge du budget de l’État afin de couvrir l’intégralité des frais de fonctionnement qui résultent de l’exercice des missions prévues par la présente loi.
Art. 4 Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cyberséc…
In forcesince 10 May 2026