Les autorités compétentes, le point de contact unique et les CSIRT coopèrent les uns avec les autres afin de respecter les obligations énoncées dans la présente loi.
Les informations et notifications relatives aux incidents importants et aux incidents, aux cybermenaces et aux incidents évités notifiées à l’autorité compétente en application des articles 14 et 20, sont transmises au CSIRT concerné et au point de contact unique.
Afin de veiller à ce que les tâches et obligations des autorités compétentes, du point de contact unique et des CSIRT soient exécutées efficacement, ces organes et les autorités répressives, les autorités chargées de la protection des données, les autorités nationales en vertu des règlements (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, tel que modifié, et (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, tel que modifié, les organes de contrôle au titre du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, les autorités compétentes en vertu du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, les autorités de régulation nationales en vertu de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques, les autorités compétentes en vertu de la loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques, ainsi que les autorités compétentes en vertu d’autres actes juridiques sectoriels de l’Union européenne coopèrent de façon appropriée.
Les autorités compétentes en vertu de la présente loi et les autorités compétentes en vertu de la loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques coopèrent et échangent régulièrement des informations sur le recensement des entités critiques, les risques, les cybermenaces et les incidents, ainsi que sur les risques, menaces et incidents non cyber qui touchent les entités essentielles recensées en tant qu’entités critiques en vertu de la loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques, et sur les mesures prises pour faire face à ces risques, menaces et incidents. Les autorités compétentes en vertu de la présente loi et les autorités compétentes en vertu du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 et de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques échangent régulièrement des informations pertinentes, y compris en ce qui concerne les incidents et les cybermenaces concernés.
L’obligation au secret professionnel prévue par l’article 16 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et l’article 15 de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ne fait pas obstacle aux différents types de coopération du présent article dans le cadre et aux seules fins de la présente loi et des mesures prises pour son exécution.