Art. 2 Loi du 25 février 2026 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le…

In forcesince 3 Mar 2026

À l’article 2, alinéa 1er, de la même loi, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

Les syndicats de communes peuvent adhérer au syndicat sur leur demande.