Art. 1 Loi du 25 février 2026 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le…

In forcesince 3 Mar 2026

À l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, sont apportées les modifications suivantes :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Entre le mot Esch-sur-Sûre et les mots et de captage sont insérés les mots , d’une station de potabilisation d’eau de la Moselle ;

L’alinéa est complété par la phrase suivante : Le syndicat est autorisé à mettre en place des installations pour la production d’énergies renouvelables. ;

L’alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :

« L’État est représenté au sein du comité du syndicat par neuf délégués, dont :

deux du ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions ;

deux du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

deux du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;

un du ministre ayant la Santé dans ses attributions ;

un du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ;

un du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. » ;

À la suite de l’alinéa 3, sont insérés les alinéas 4 et 5 nouveaux, libellés comme suit :

L’un de ces délégués, à l’exclusion du délégué du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, assume la présidence du comité. Il est désigné par le Gouvernement en conseil.

Le délégué du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions dispose d’une voix consultative.