Loi du 25 février 2026 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le…

Loi du 25 février 2026 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.

In forceTypeactDate25 Feb 2026Since3 Mar 2026Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.