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Loi du 25 février 2026 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le…
, Loi du 25 février 2026 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le…
In force
since 3 Mar 2026
Doc. parl. 8511 ; législature 2023-2028.
Art. 3