Art. 7 Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative…

In forcesince 1 Jan 2026

À l’article 26 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, alinéa 2, première phrase, les mots et être notifiée sont remplacés par les mots et est notifiée ;

Le paragraphe 2 est complété par un alinéa 2 nouveau ayant la teneur suivante :

« En cas d’un prêt contracté auprès d’un établissement de crédit en vue de la réalisation de travaux visés à l’article 25, alinéa 2, et si une subvention d’intérêt pour prêt climatique visée à l’article 42 est accordée au demandeur pour ces travaux, la prime est à virer sur le compte du prêt climatique. ».