Art. 2 Loi du 19 décembre 2025 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative…

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 8, alinéa 1er, point 6°, de la même loi est modifié comme suit :

le revenu de la communauté domestique calculé conformément à l’article 11 ne dépasse pas le plafond de revenu fixé suivant la composition de la communauté domestique conformément au tableau repris à l’annexe II ; ».