Art. 7 Loi du 19 décembre 2025 visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à…

Aides en faveur des réseaux de collecte

In forcesince 26 Dec 2025
(1)

Le ministre peut octroyer des aides en faveur du déploiement des réseaux de collecte dans les conditions prévues à l’article 52quinquies du règlement (UE) n° 651/2014.

À cette fin, le ministre procède à la consultation publique prévue à l’article 52quinquies, paragraphe 4, lettre b), du règlement (UE) n° 651/2014, selon les modalités prévues à l’article 9 de la présente loi.

(2)

La cartographie prévue à l’article 52quinquies, paragraphe 4, lettre a), du règlement (UE) n° 651/2014 est établie par l’Institut. La cartographie peut se baser sur le relevé géographique prévu à l’article 26 de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.