Loi du 19 décembre 2025 visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à haut débit.

Loi du 19 décembre 2025 visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à…

In forceTypeactDate19 Dec 2025Since26 Dec 2025Articles15

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.