Loi du 19 décembre 2025 visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à haut débit.
Loi du 19 décembre 2025 visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à…
In forceTypeactDate19 Dec 2025Since26 Dec 2025Articles15
- Preamble
- 1Objet et champ d’application
- 2Définitions
- 3Aides en faveur du déploiement de réseaux fixes à haut débit
- 4Aides en faveur du déploiement de réseaux mobiles 4G et 5G
- 5Aides en faveur de projets d’intérêt commun dans le domaine des infrastructures transeuropéennes de connecti
- 6Bons en faveur de la connectivité
- 7Aides en faveur des réseaux de collecte
- 8Aides de minimis
- 9Modalités de la consultation publique
- 10Évaluation des plans d’investissement privés
- 11Forme de l’aide
- 12Procédure d’octroi
- 13Versement de l’aide
- 14Restitution de l’aide
- 15Dispositions pénales
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.