Art. 2 Loi du 19 décembre 2025 visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à…

Définitions

In forcesince 26 Dec 2025
(1)

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

« Institut » : l’Institut luxembourgeois de régulation ;

« rapport technique et financier » : un rapport renseignant sur la réalisation des objectifs ou sur l’état d’avancement du projet, du point de vue technique, financier et temporel.

(2)

Les termes et expressions utilisés dans la présente loi ont la signification que leur donne le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, tel que modifié, ci-après « règlement (UE) n° 651/2014 ».