Art. 15 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Aide à l’investissement dans des pôles d’innovation

In forcesince 16 Jun 2025
(1)

En accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, une aide à la construction ou à la modernisation d’un pôle d’innovation peut être octroyée à une entreprise selon les conditions prévues au présent article.

(2)

Le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire du pôle d’innovation.

(3)

Les coûts admissibles à l’aide sont les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels.

(4)

L’intensité de l’aide n’excède pas 50 pour cent des coûts admissibles.

Elle peut être majorée de 5 points de pourcentage pour les pôles d’innovation situés dans des zones assistées.

(5)

L’accès aux locaux, aux installations et aux activités du pôle est ouvert à plusieurs utilisateurs et est accordé sur une base transparente et non discriminatoire.

Les entreprises qui ont financé au moins 10 pour cent des coûts d’investissement d’un pôle d’innovation peuvent bénéficier d’un accès privilégié à ce dernier à des conditions plus favorables. Afin d’éviter toute surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l’entreprise ou de l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances aux coûts d’investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques.

(6)

Les redevances payées pour l’utilisation des installations du pôle et pour la participation aux activités qui s’y déroulent correspondent aux prix du marché ou reflètent les coûts de cette utilisation et de cette participation, y compris une marge raisonnable.