En accord avec le ministre ayant la Recherche dans le secteur public dans ses attributions, une aide à la construction ou à la modernisation d’infrastructures d’essai et d’expérimentation peut être octroyée à une entreprise selon les conditions prévues au présent article.
Le prix à payer pour l’exploitation ou l’utilisation de l’infrastructure correspond au prix du marché ou reflète leurs coûts majorés d’une marge raisonnable en l’absence de prix du marché.
L’accès à l’infrastructure est ouvert à plusieurs utilisateurs et est octroyé sur une base transparente et non discriminatoire.
Les entreprises qui ont financé au moins 10 pour cent des coûts d’investissement d’une infrastructure peuvent bénéficier d’un accès privilégié à cette dernière à des conditions plus favorables. Afin d’éviter toute surcompensation, cet accès privilégié est proportionnel à la contribution de l’entreprise aux coûts d’investissement et les conditions de cet accès privilégié sont rendues publiques.
Les coûts admissibles à l’aide sont les coûts d’investissement dans des actifs corporels et incorporels.
L’intensité de l’aide n’excède pas 25 pour cent des coûts admissibles.
L’intensité de l’aide peut être majorée jusqu’à un maximum de 40 pour cent, 50 pour cent et 60 pour cent des coûts admissibles respectivement pour les grandes, moyennes et petites entreprises comme suit :
de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises ;
de 10 points de pourcentage supplémentaires pour les infrastructures d’essai et d’expérimentation transfrontières qui bénéficient d’un financement public d’au moins deux États membres ou pour les infrastructures d’essai et d’expérimentation évaluées et sélectionnées au niveau de l’Union ;
de 5 points de pourcentage supplémentaires pour les infrastructures d’essai et d’expérimentation dont au moins 80 pour cent de la capacité annuelle est allouée aux petites et moyennes entreprises.