Afin d’être autorisée à procéder à des inspections conformément à l’article 51, paragraphe 1er, lettre b), du règlement (UE) 2022/2065, l’Autorité adresse une requête au juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Cette requête est motivée de façon circonstanciée par rapport aux indices qui permettent de soupçonner l’existence d’infractions au règlement (UE) 2022/2065 dont la preuve est recherchée, à la gravité de l’infraction éventuelle et au rôle des fournisseurs de services intermédiaires concernés. À la requête est jointe une copie de la décision de l’Autorité ordonnant l’inspection auprès du fournisseur de services intermédiaires concerné. Cette décision contient, sous peine de nullité, l’objet de l’inspection et son but.
L’autorisation de cette inspection est refusée par le juge d’instruction si cette mesure n’est pas justifiée ou proportionnée par rapport au but recherché par l’inspection.
L’ordonnance du juge d’instruction précise les agents de l’Autorité, et, le cas échéant, les officiers de police judiciaire disposant des compétences techniques et des moyens technologiques nécessaires, qui assisteront à l’inspection. Le cas échéant, l’ordonnance précise également les agents d’un coordinateur pour les services numériques ou de la Commission européenne qui assistent à l’inspection, en application des articles 23 et 24.
L’ordonnance du juge d’instruction contient, sous peine de nullité, l’objet de l’inspection et son but.
L’ordonnance du juge d’instruction sera réputée caduque si elle n’a pas été notifiée au dirigeant du fournisseur de services intermédiaires ou à l’occupant des lieux ou à leur représentant, conformément à l’article 8, paragraphe 2, dans un délai d’un mois qui court à compter de la date de la décision du juge d’instruction. À la demande de l’Autorité, ce délai pourra être prolongé par le juge d’instruction.
Lors d’une inspection, sur autorisation délivrée par ordonnance du juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’Autorité peut exercer les pouvoirs suivants :
accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport des fournisseurs de services intermédiaires ;
contrôler tout document lié à l’activité des fournisseurs de services intermédiaires, quel qu’en soit le support, et accéder à toutes les informations auxquelles ont accès l’entité faisant l’objet de l’inspection ;
prendre ou obtenir, sous quelque forme que ce soit, copie ou extrait de ces documents et, si elle le juge opportun, poursuivre les recherches d’informations et la sélection des copies ou extraits dans les locaux de l’Autorité ou dans tous autres locaux désignés ;
apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et documents pendant la durée de l’inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci ;
demander à tout représentant ou membre du personnel du fournisseur de services intermédiaires des explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet et le but de l’inspection et enregistrer ses réponses ;
obtenir l’assistance nécessaire de la force publique ou d’une autorité disposant d’un pouvoir de contrainte équivalent pour leur permettre d’exécuter leur mission. Cette assistance peut également être demandée à titre préventif.
L’Autorité est assistée, le cas échéant, d’officiers de police judiciaire disposant des compétences techniques et des moyens technologiques nécessaires afin de procéder à la saisie de données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données.
S’il existe un soupçon raisonnable que des livres ou autres documents liés à l’activité du fournisseur de services intermédiaires et à l’objet de l’inspection, qui pourraient être pertinents pour prouver une violation du règlement (UE) 2022/2065, sont conservés dans des locaux, sur des terrains et dans des moyens de transport autres que ceux visés au paragraphe 6, point 1°, y compris au domicile, des dirigeants et des autres membres du personnel du fournisseur de services intermédiaires, l’Autorité l’indique dans sa requête au juge d’instruction aux fins d’obtenir une autorisation à procéder à une inspection dans ces locaux préalablement désignés, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 6.
L’ordonnance du juge d’instruction peut faire l’objet d’un appel par la personne à l’encontre de laquelle l’inspection a été ordonnée devant la chambre du conseil de la Cour d’appel, selon les règles prévues par le Code de procédure pénale et dans un délai de cinq jours à compter de la date de la notification de l’ordonnance faite conformément à l’article 8, paragraphe 2. La chambre du conseil de la Cour d’appel statue à bref délai. L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation. Les voies de recours ne sont pas suspensives.