Art. 5 Loi du 4 avril 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement europ…

Plaintes

In forcesince 11 Apr 2025
(1)

Aux fins de l’application de l’article 53 du règlement (UE) 2022/2065, il est accusé réception des plaintes adressées à l’Autorité dans un délai de dix jours. L’accusé de réception ne prend pas position sur la compétence de l’Autorité, ni sur la recevabilité de la plainte.

(2)

Une plainte comporte au moins les éléments suivants :

la plainte contient des informations complètes quant à l’identité du plaignant, à savoir au moins ses nom et prénom ou sa raison sociale et son adresse postale ;

la plainte contient des indications sur la personne de contact auprès de laquelle des informations supplémentaires pourront être demandées ;

la plainte contient des informations suffisantes sur l’identité du fournisseur de services intermédiaires visé par la plainte et un bref aperçu du service mis en cause ainsi que de la relation entretenue entre cette entité visée et le plaignant de la plainte ;

la plainte contient une description détaillée des faits allégués susceptibles de constituer une infraction au règlement (UE) 2022/2065, y compris copies de tout document attestant les faits allégués dont l’auteur de la plainte dispose, et, le cas échéant, une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations tel que l’URL ;

la plainte et les documents joints attestant les faits allégués sont rédigés en langue luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.

(3)

L’Autorité peut rejeter une plainte dans l’un des cas suivants :

si elle estime que les conditions requises au paragraphe 2 ne sont pas suffisamment réunies ;

si les faits allégués n’entrent pas dans le champ d’application du règlement (UE) 2022/2065 ;

en cas de prescription des faits allégués ;

en l’absence d’éléments probants suffisants.

(4)

L’Autorité peut faciliter l’introduction de plaintes par des mesures telles que la fourniture d’un formulaire de plainte pouvant être rempli par voie électronique, sans que d’autres moyens de communication ne soient exclus.