Art. 4 Loi du 4 avril 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement europ…

Pouvoirs

In forcesince 11 Apr 2025

L’Autorité peut intervenir de sa propre initiative, sur base d’une plainte conformément à l’article 5, sur demande du Comité européen des services numériques ou d’un autre coordinateur pour les services numériques, conformément aux articles 57, paragraphe 2, 58, paragraphe 2 et 60, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2022/2065, ou de la Commission européenne conformément à l’article 66, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065.