Art. 3 Loi du 4 avril 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement europ…

Indépendance

In forcesince 11 Apr 2025

Lorsqu’elle accomplit ses missions et exerce les pouvoirs conformément au règlement (UE) 2022/2065, l’Autorité agit en toute indépendance. Elle reste libre de toute influence extérieure, directe ou indirecte, et ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucune autre autorité publique ou partie privée.