L’Autorité de concurrence, ci-après « Autorité », est désignée comme autorité compétente et comme coordinateur pour les services numériques aux fins de l’application du règlement (UE) 2022/2065.
L’Autorité agit par l’organe de son Président, qui adopte les décisions nécessaires à l’application de la présente loi. Le président exerce ses attributions conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence. Le vice-président de l’Autorité remplace le président en cas d’absence, d’empêchement ou de conflit d’intérêt.
Par dérogation au paragraphe 2, le Collège de l’Autorité visé à l’article 11 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence, siégeant en formation collégiale de trois membres, composée du président ou du vice-président et de deux conseillers effectifs ou suppléants, statue sur les points suivants :
demandes de soumission d’un plan d’action et de restriction temporaire de service conformément à l’article 14 ;
décisions d’imposition d’astreinte et d’amende conformément aux articles 15 et 16.
Les décisions prises en application du paragraphe 3 sont acquises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président de l’Autorité est prépondérante.
Les décisions de l’Autorité prises sur le fondement des articles 11 à 16 sont publiées sur son site internet. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l’intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles ne soient pas divulgués.