Au livre IV, titre II, chapitre VI, du Code du travail, la section 4 est abrogée.
Art. 1 Loi du 25 mars 2025 modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la direct…
In forcesince 1 Apr 2025
Au livre IV, titre II, chapitre VI, du Code du travail, la section 4 est abrogée.