, Loi du 25 mars 2025 modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la direct…

In forcesince 1 Apr 2025

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Directive 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mars 2025 et celle du Conseil d’État du 11 mars 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :