Loi du 25 mars 2025 modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la direct…

Loi du 25 mars 2025 modifiant le Code du travail en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.

In forceTypeactDate25 Mar 2025Since1 Apr 2025Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.