Art. 3 Loi du 11 mars 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement europ…

In forcesince 24 Mar 2025

Lors de leur déploiement au sein de l’unité de la Police de l’aéroport de la Police grand-ducale, les membres des équipes exercent les fonctions de garde-frontières conformément aux articles 7 à 13 du règlement (UE) 2016/399 et au droit national.