Art. 2 Loi du 11 mars 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement europ…

In forcesince 24 Mar 2025
(1)

Conformément à l’article 82, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1896, les membres des équipes n’effectuent des tâches et n’exercent des compétences que sur instruction et en présence d’un membre du cadre policier de l’unité de la Police de l’aéroport ou des agents de la Direction générale de l’immigration du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Lors de l’accomplissement de leurs tâches et de l’exercice de leurs compétences, les membres des équipes sont liés par les pouvoirs leur attribués en vertu de la présente loi et du règlement (UE) 2019/1896.

(3)

Les plans opérationnels, tels que prévus par l’article 38 du règlement (UE) 2019/1896, sont établis entre le directeur exécutif de l’agence et le directeur général de la Police grand-ducale ou le directeur de la Direction générale de l’immigration dans le cadre de leurs attributions respectives.