Loi du 11 mars 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement europ…

Loi du 11 mars 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624.

In forceTypeactDate11 Mar 2025Since24 Mar 2025Articles8

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.