Art. 4 Loi du 11 mars 2025 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement europ…

In forcesince 24 Mar 2025

Le directeur général de la Police grand-ducale est l’autorité compétente pour l’application de l’article 82, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/1896.