Art. 7 Loi du 24 juillet 2024 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modif…

In forcesince 4 Aug 2024

Au livre 1er, titre II, du même code, le chapitre premier est complété par une nouvelle section 8 de la teneur suivante :

Section 8.

Publication et Informations

Art. L. 121-10.

L’Inspection du travail et des mines publie sur son site internet national officiel unique les renseignements relatifs aux obligations d’information en matière de conditions de travail transparentes et prévisibles applicables aux salariés.

À cet effet, différents modèles de contrat de travail sont publiés par l’Inspection du travail et des mines sur son site internet national officiel unique.