Art. 5 Loi du 24 juillet 2024 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modif…

In forcesince 4 Aug 2024

À la suite du nouvel article L. 111-13 du même code, il est ajouté un nouvel article L. 111-14 qui prend la teneur suivante :

Art. L. 111-14.

Est puni d’une amende de 251 à 5.000 euros par apprenti concerné, tout organisme de formation qui ne se conforme pas aux obligations lui incombant en vertu des dispositions de l’article L. 111-3, paragraphes 1er, alinéas 1er à 4 et 7, 1er bis, alinéas 1er et 3, 1er ter, alinéa 1er, et 9.

En cas de récidive dans le délai de deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum.