À l’article 71, paragraphe 4, deuxième phrase, de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, les mots et, en particulier, de mettre en place et de gérer des réseaux et des systèmes d’information conformément au règlement (UE) 2022/2554 sont ajoutés après les mots appropriés et proportionnés.
Art. 18 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…
In forcesince 17 Jan 2025