À l’article 256-22, paragraphe 6, deuxième phrase, de la même loi, les mots et, en particulier, de mettre en place et de gérer des réseaux et des systèmes d’information conformément au règlement (UE) 2022/2554, le cas échéant sont ajoutés après les mots appropriés et proportionnés.
Art. 19 Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 rel…
In forcesince 17 Jan 2025