Art. 5 Loi du 22 mai 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 février 1979 conce…

In forcesince 1 Jun 2024

L’article 92 de la même loi est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, le terme 2024 est remplacé par celui de 2025 ;

Au point 1°, les termes affectés à la location, sont insérés à la suite des termes paragraphe 2, ;

Il est ajouté un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante :

« Au plus tard le 31 décembre 2030 sont inscrits au registre l’existant à cette date de tous les logements visés à l’article 74, paragraphe 2, affectés à la vente, à partir des informations transmises par les promoteurs sociaux. ».