L’article 92 de la même loi est modifié comme suit :
À la phrase liminaire, le terme 2024 est remplacé par celui de 2025 ;
Au point 1°, les termes affectés à la location, sont insérés à la suite des termes paragraphe 2, ;
Il est ajouté un alinéa 2 nouveau qui prend la teneur suivante :
« Au plus tard le 31 décembre 2030 sont inscrits au registre l’existant à cette date de tous les logements visés à l’article 74, paragraphe 2, affectés à la vente, à partir des informations transmises par les promoteurs sociaux. ».