À l’article 88 de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable, les alinéas 3 à 7 sont supprimés.
Art. 2 Loi du 22 mai 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 février 1979 conce…
In forcesince 1 Jun 2024
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…Law
- num:lu=loi/2023-08-07 (several documents carry this name)