Art. 1 Loi du 22 mai 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 février 1979 conce…

In forcesince 1 Jun 2024

Les chapitres 1er à 2quinquies et l’article 66 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont abrogés.