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Art. 66 Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
In forcesince 1 Jun 2024cited 1×
Loi du 22 mai 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 février 1979 conce…1Law
Les chapitres 1er à 2quinquies et l’article 66 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont abrogés.
Changed on 1 Jun 2024
Les actes concernant les prêts accordés aux personnes qui remplissent les conditions pour l´octroi d´une prime prévue aux articles 11 et 12 de la présente loi sont exempts de tout droit de timbre, d´enregistrement et d´hypothèque, sauf le salaire des formalités hypothécaires.(...)
- 1 Jun 2024 – todayin force
- 3 Mar 1979 – 1 Jun 2024earlier wording