La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Art. 18 Loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel et modifiant la loi modifié…
Entrée en vigueur
In forcesince 1 Jan 2024
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.