Art. 16 Loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel et modifiant la loi modifié…

Disposition transitoire

In forcesince 1 Jan 2024

Par dérogation à l’article 15, les articles 8 à 13 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg continuent à s’appliquer aux contrats d’accueil et d’intégration signés avant la date de mise en vigueur de la présente loi.