Par dérogation à l’article 15, les articles 8 à 13 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg continuent à s’appliquer aux contrats d’accueil et d’intégration signés avant la date de mise en vigueur de la présente loi.
Art. 16 Loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel et modifiant la loi modifié…
Disposition transitoire
In forcesince 1 Jan 2024
Loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.15813Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2008/12/16/n5/jo