Art. 11 Loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel et modifiant la loi modifié…

La forme et les bénéficiaires du soutien financier

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

Le ministre peut accorder en fonction des moyens budgétaires disponibles un soutien financier aux communes et à des organismes, ci-après « bénéficiaires », pour la mise en œuvre des actions dans le domaine du vivre-ensemble interculturel.

(2)

Si le bénéficiaire est une personne morale de droit privé, celle-ci doit être constituée soit en vertu d’une disposition légale particulière, soit selon les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, ou encore selon les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

(3)

Le soutien financier peut prendre la forme d’un subside ou d’une participation financière aux frais de fonctionnement.