Art. 10 Loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel et modifiant la loi modifié…

La composition de la Commission communale du vivre-ensemble interculturel

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

Les membres de la commission communale sont nommés par le conseil communal et doivent résider ou travailler sur le territoire de la commune. Au moins un représentant du conseil communal est membre de la commission communale.

(2)

Les communes transmettent au ministre les noms et coordonnées de contact des membres de la commission communale.

(3)

La composition et le fonctionnement de la commission communale sont fixés par règlement d’ordre intérieur.