Art. 13 Loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel et modifiant la loi modifié…

La participation financière aux frais de fonctionnement

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

Lorsque le soutien financier prend la forme d’une participation financière aux frais de fonctionnement, le bénéficiaire doit signer avec le ministre une convention qui détermine :

le type de participation financière, qui selon les cas est soit :

la participation financière par couverture du déficit, qui correspond au pourcentage du solde des frais de fonctionnement tel que fixé par la convention et des recettes faites par le bénéficiaire ;

la participation financière par unité de prestation, qui est établie en fonction du volume des prestations fournies et du prix unitaire par prestation fixé par la convention ;

la participation financière forfaitaire ou par projet, qui est constituée d’un montant invariable fixé sur base d’une négociation entre parties ;

la participation financière mixte, qui correspond à une combinaison des différents types de participation financière retenus pour les différentes prestations prévues à la convention ;

les prestations à fournir par le bénéficiaire ;

les dépenses, qui se distinguent en cinq catégories :

les frais courants d’entretien et de gestion ;

les dépenses de personnel ;

les frais résultant de collaborateurs occasionnels ou bénévoles ;

les frais en relation avec le louage, l’entretien et la réparation des bâtiments et l’équipement mobilier ;

les frais résultant des prestations spécifiques fournies par le bénéficiaire ;

les modalités de coopération entre les parties contractantes sans affecter la gestion, qui est de la responsabilité du bénéficiaire.

(2)

Le ministre verse sa participation en totalité ou en partie sous forme d’avances mensuelles ou semestrielles. Le bénéficiaire présente au ministre un décompte annuel.